J.O. 205 du 5 septembre 2007
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Décision du 20 juillet 2007 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à R. 5122-26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées
NOR : SJSM0721866S
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 juillet 2007,
Considérant que Hydroform, allée de Christus, 40990 Saint-Paul-lès-Dax, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'hydromassage diffusée sur le site internet : www.hydroform.fr revendiquant notamment les allégations suivantes :
- « Les effets des fines bulles d'air des bains gazeux sur le corps humain... les sels minéraux et les oligo-éléments viennent compenser les déficits entraînés par le mode de vie moderne » ;
- « Le tapis de bain d'hydromassage effervescent du Dr Frenkel (...) dans la prévention et le traitement des maladies chroniques » ;
- « (...) effets partiels d'un bain d'hydromassage effervescent sur le système cardio-vasculaire (...) les organes respiratoires, la digestion, etc. » ;
- « augmentation de la circulation sanguine » ;
- « La circulation du sang dermique augmente de 115 % pendant un bain d'hydromassage effervescent » ;
- « Dans les cas de douleurs articulaires ou musculaires, les effets combatifs exercés (...) par le bain d'hydromassage effervescent ne se fait pas uniquement par le système nerveux et par engourdissement de la douleur » ;
- « En cas de problèmes nerveux, (...) états anxieux l'utilisation du bain d'hydromassage est fortement recommandée, l'ozone ayant une propriété sédative reconnue. Il en est de même pour toutes les affections dermatologiques telles que psoriasis, eczéma où là aussi les propriétés microbicides et bactéricides de l'ozone sont exploitées. Enfin, les bains d'hydromassage sont conseillés pour les enfants en cas de lymphatisme, anémie, scoliose (...) améliorations sur les sensibilités de douleurs en durée et en valeur, les améliorations de certains mouvements et une diminution considérable dans la prise de médicaments essentiellement antalgiques et sédatifs (plus de 60 % dans bon nombre de cas) » ;
- « tapis de bain médical (...) traitement ultra-efficace » ;
- « traitements, réponses thérapeutiques ; rhumatologie, arthrite goutteuse, périarthrite rhumatoïde, arthrose, gonarthrose (genoux), goxarthrose (hanche), cervicarthrose (cou), lumbago aigu/chronique, sciatique vertébrale ou paralysante ; traumatologie, neurologie, dermatologie, troubles circulatoires, affections intestinales (...) maladies infantiles » ;
- « Rhumatisme et arthrose : l'action désinfectante et antibactérienne de l'ozone, (...) permet d'atténuer considérablement la douleur ; Appareil respiratoire et système nerveux : l'inhalation de l'air ozonisé au cours de l'hydromassage a une action bénéfique générale sur les organismes qui souffrent d'asthme, d'insomnie, de manque d'appétit, d'asthénie etc. ; appareil circulatoire : le bain massage combat tous les troubles veineux et artériels (...) activant la circulation vasculaire et la dilatation des capillaires ;. (...) combattant ainsi (...) l'acné, l'eczéma. Il a un effet cicatrisant et constitue un excellent désinfectant et antiphlogistique dans les différents types d'infection gynécologique » ;
- « (...) dissout la couche adipeuse accumulée dans les tissus sous-cutanés (...) stimule la circulation en ayant une action bénéfique sur l'acné, les boutons et les furoncles (qui proviennent en grande partie d'un excès de sébum) et aussi sur les tissus irrités ou sur les plaies. » ;
Considérant que le dossier justificatif fourni par la firme n'apporte pas la preuve scientifique de ces allégations dans la mesure où il se limite à une description du mode de fonctionnement de la méthode d'hydromassage « Hydroform » et du prétendu mécanisme d'action des bulles, à des documents techniques sur celle-ci ainsi qu'à une bibliographie relative à l'hydromassage de manière générale, mais ne comporte aucune étude clinique relative spécifiquement à la méthode « Hydroform »,
la publicité effectuée par Hydroform, allée de Christus, 40990 Saint-Paul-lès-Dax, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'hydromassage reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
La présente décision prendra effet trois semaines après sa publication au Journal officiel de la République française.